Faux Passe Sanitaire : Sanctions

Par la Direction de l’information légale et administrative (Premier Ministre) – Publié le 18 novembre 2021.

Passe Sanitaire

Passe sanitaire – quelles sanctions si je ne respecte pas sa présentation ou son contrôle ? : Face aux risques élevés de rebond de l’épidémie de Covid-19 liés au variant Delta, le passe sanitaire est désormais exigé dans de nombreux lieux accueillant du public. Quels sont les risques à ne pas le présenter lors d’un contrôle ou bien à utiliser un passe qui n’est pas le sien ? À combien s’élèvent le montant des amendes ?  Service-Public.fr vous rappelle les différentes sanctions encourues en cas de non-respect des règles.

Différentes sanctions sont prévues :

. Ne pas présenter son passe peut entraîner une amende d’au minimum 135 €. Si une 2e infraction est constatée dans un délai de 15 jours, l’amende peut atteindre jusqu’à 1 500 €. Si cela se produit plus de 3 fois en 30 jours, les sanctions sont de 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

. Utiliser le passe sanitaire authentique appartenant à autrui ou prêter un passe sanitaire authentique à quelqu’un en vue d’une utilisation frauduleuse est puni d’une amende de 750 € maximum, forfaitisée à 135 € si elle est réglée rapidement. En cas de récidive dans les 15 jours suivant la 1re verbalisation, le montant atteint 1 500 €. Si cette violation est constatée plus de 3 fois en 30 jours, la sanction pénale encourue est portée à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

. Utiliser, procurer ou vendre de faux passes sanitaires, notamment via les réseaux sociaux, est passible de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende maximum (contre 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende avant la loi « Vigilance sanitaire »).

. Commettre des violences sur les personnels chargés de vérifier le passe est puni, selon leur gravité, de peines d’emprisonnement et d’amendes pouvant aller jusqu’à 75 000 € définies par le Code pénal.

. Les commerçants et professionnels ne contrôlant pas le passe s’exposent à une mise en demeure et à une éventuelle fermeture temporaire de l’établissement, puis en cas de 4 verbalisations dans un délai de 40 jours à une peine d’un an de prison et à une amende de 1 000 € et jusqu’à 45 000 € pour les personnes morales à partir de la 5e verbalisation.

Par ailleurs, les attestations frauduleuses de vaccination contre le Covid-19 font l’objet de sanctions :

. Produire ou utiliser un faux document expose jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

. Procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

. Introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Sources :

Textes de loi et références

Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article L3136-1 du Code de la Santé publique

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Code pénal – Des violences (Articles 222-7 à 222-16-03)

Lire la Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15095

© par Bernard TRITZ

Une réflexion au sujet de « Faux Passe Sanitaire : Sanctions »

  1. Celles et ceux qui ont choisi de ne pas se faire vacciner, ils choisissent un parcours très difficile, un isolement actuel de 11 mois.
    Par contre, prendre ce choix et présenter de faux passe de vaccination sur leur mobile est un acte délictueux passible de sanctions très importantes. En particulier la prison.

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