Radar : Signalements !

Par Ouest-France – Publié le mercredi 24 novembre 2021.

© JOËL LE GALL / OUEST-FRANCE Les automobilistes peuvent partager des informations routières, y compris sur les contrôles de vitesse, a tranché le Conseil constitutionnel (illustration).

Les automobilistes ont le droit de signaler les contrôles de vitesse… à une exception près : Le Conseil constitutionnel a donné raison au fabricant de systèmes d’aide à la conduite et à la navigation Coyote. Partout en France, les conducteurs ont le droit de partager des informations sur les radars. Sauf dans un cas.

Victoire pour Coyote et ses concurrents : Les automobilistes peuvent partager des informations routières, y compris sur les contrôles de vitesse, sur tout le réseau routier français, a décidé le Conseil constitutionnel mercredi 24 novembre 2021.

Les Sages avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’État en septembre, pour donner suite à une requête du fabricant de systèmes d’aide à la conduite et à la navigation Coyote System.

La société contestait un article non encore appliqué du Code de la route (loi du 24 décembre 2019), qui prévoyait l’interdiction totale, à l’occasion de certains contrôles routiers, de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service, même si ces indications n’avaient pas de rapport avec le contrôle.

Au nom de la liberté d’expression : Cette interdiction, sous le contrôle des préfets, ne valait que sur les routes départementales. En vertu d’une disposition de l’Union européenne, les préfets ne pouvaient en effet pas empêcher les échanges entre automobilistes sur les autoroutes et les routes nationales. Toujours à l’exception des contrôles impliquant l’interception des véhicules par les forces de l’ordre.

Lors d’une audience du Conseil constitutionnel délocalisée à Bourges le 16 novembre 2021, les avocats de Coyote System avaient reproché à ces dispositions de porter atteinte à la liberté d’expression et de communication, une atteinte qui ne serait ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur​.

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Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a rappelé l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. Ce droit implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer​, note-t-il dans un communiqué.

Une exception : L’interdiction de communiquer certaines informations en temps réel peut toutefois être appliquée par les préfets dans le cas de contrôles routiers impliquant l’interception des véhicules, ont rappelé les Sages.

Ce blocage peut donc être prononcé temporairement par les préfets pour des contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants, à certains contrôles d’identité, fouilles de véhicules et bagages, à des recherches pour des crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement ou à la recherche de personnes en fuite.

Cette interdiction ne s’applique qu’à ces contrôles limitativement énumérés, au nombre desquels ne figurent pas les contrôles de vitesse, précise le Conseil constitutionnel.

La société Coyote a salué cette décision qui permet aux automobilistes de continuer de s’informer en temps réel des dangers de la route. Son directeur général Benoit Lambert, cité dans un communiqué, y voit une reconnaissance officielle supplémentaire de la contribution de nos outils à la sécurité routière​.

Lire la Source : https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/les-automobilistes-ont-le-droit-de-signaler-les-contr%C3%B4les-de-vitesse-%C3%A0-une-exception-pr%C3%A8s/ar-AAR5ml9?ocid=msedgdhp&pc=U531#image=1

© par Bernard TRITZ

Coyote – Waze : changements ce lundi 1er novembre 2021

Par Andy David – Auto-Moto – Publié le vendredi 29 octobre 2021.

Fournis par Auto-Moto – Peugeot 5008 Police et Gendarmerie

Signalements, radars, contrôles – ce qui disparaît de Waze et Coyote ce lundi 1er novembre 2021 : Les applications de navigation ne pourront plus signaler certains contrôles de police. Le résumé des changements au 1er novembre 2021.

Les applications de navigation ne pourront plus signaler certains contrôles de police. Le résumé des changements au 1er novembre 2021.

Rassurez-vous, les avertisseurs vous diront toujours où sont les radars. Mais à l’initiative du ministère de l’Intérieur et des préfets, les applications GPS d’aide à la conduite ne pourront plus signaler dès lundi 1er novembre 2021 un certain nombre de contrôles de police.

La mesure, mise en place par un décret publié dans le Journal officiel en avril dernier, prend effet le 1er novembre 2021. Objectif affiché par les autorités : éviter que des malfrats ou des terroristes n’utilisent ces dispositifs pour fuir.

Ce qui change : Désormais, en cas de contrôle de police ou de gendarmerie concernant l’alcoolémie, les stupéfiants ou dans le cadre d’une attaque terroriste, une « zone blanche » sera définie par les autorités. Dans cette zone, les interventions des forces de l’ordre ne pourront plus apparaître sur Waze, TomTom ou Coyote.

Nos confères du Parisien précisent que les automobilistes ne risquent pas de sanctions s’ils signalent la présence d’un contrôle. En revanche, les autres utilisateurs ne recevront plus de notification.

Pour un enlèvement ou une attaque terroriste, la zone blanche pourra être établie pour une durée maximale de 12 heures dans un périmètre de deux kilomètres en agglomération et jusqu’à 10 kilomètres hors agglomération.

Les exploitants des applications risquent deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende s’ils ne respectent pas ce décret.

Ce qui ne change pas : Les accidents, les travaux et les contrôles de vitesse (fixes ou mobiles) demeurent signalés.

Source : Microsoft News : les actualités à ne pas manquer par Windows 11.

© Par Bernard TRITZ